Mùgoum Infos : Quel est l’âge requis  pour qu’un enfant soit admis dans notre commune pour le stage de vacances ?

 Yvette CHIPEDJE : Pour ce qui est de l’âge requis pour le stage de vacances dans notre commune, je dirai que cela dépend de la commission  chargée de l’organisation dudit stage.

  M I: Quels sont  les droits de l’homme et code du travail qui donnent raisons de recevoir les enfants mineurs en stage de vacances ?

Y C : Les vacances sont une période de repos accordée aux élèves et étudiants. Donc qui dit stagiaires de vacances dit élèves et étudiants qui  dans notre contexte sont majoritairement des mineurs. Ainsi il serait possible de recevoir en  stage de vacances des mineurs à condition de définir le type de tâches en fonction des âges. En ce qui concerne le code du travail, il reste muet sur la question de stage de vacances  mais interdit le travail des enfants de moins de 14 ans en son article 86.

  M I : Timbres communaux, nombre à préciser pour une copie d’acte de naissance, pour une demande de stage de vacances ou académique ?

 Y C : Le timbre communal est une recette qui doit être voté par le conseil municipal au profit du budget communal. Suivant l’article C 104 de la loi des finances 2018 le droit de timbre communal est fixé à 500francs CFA et s’applique au document de format inférieur ou égal à une page de format A4 notamment :

     La copie ou l’extrait d’état civil ; La légalisation ou certification matérielle de signature ou de document ; le jugement supplétif ;la procuration ; les factures  prestataires adressées à la commune ; toute requête introduite à l’attention du magistrat municipal.